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Amendement n° AC22

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Adopté M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 2 Déposé le 11/06/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :

« enseignants »

les mots :

« les professeurs des écoles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que seuls les professeurs des écoles pourront prétendre à la fonction de direction d’école afin d’exclure l’éventualité qu’un enseignant du second degré, n’ayant jamais enseigné en primaire, ne soit nommé à la direction d’une école. En effet, les problématiques et la gestion d’une école nécessitent des compétences et une expertise différente d’un établissement scolaire secondaire, aussi, il convient de nommer un enseignant du premier degré à la direction d’une école primaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).