Amendement n° AC17
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
Exposé sommaire
Reprenant le titre de la proposition de loi visant à créer la "fonction" de directeur d'école et non "l'emploi", et même si la fonction de directeur d’école s’apparente à un second emploi en termes de contenu et de charge de travail, les missions de direction d’école sont assurées par des enseignants, dont l’enseignement demeure l'emploi. Aussi, cet amendement vise à préciser que l'emploi de directeur d'école est "fonctionnel" assurant ainsi le fait que cette fonction ne pourra être assurée que par un enseignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).