Amendement n° AC9
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« de la collectivité territoriale de rattachement ».
Exposé sommaire
Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. Ces dernières étant les plus à même de connaitre les spécificités des locaux et les éventuelles contraintes locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).