Amendement n° 25
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également adressées aux adhérents bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ». »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à proposer qu'une information spécifique sur l'ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) lorsque cette aide est octroyée.
En effet, il arrive que des personnes qui peuvent bénéficier de l'ASPA n'en fassent la demande qu'au jour où elles ressentent le besoin de bénéficier d'une aide en raison d'une diminution de leur autonomie. Il est donc proposé que les caisses puissent, lorsqu'elles prennent connaissance d'une modification de situation de leurs adhérents au regard de l'APA, leur adresser également une information relative à l'ASPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).