Amendement n° 19
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du titre IV.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la division et l’intitulé du titre IV, rendu caduc par la suppression des articles 4 et 5 en commission et la suppression du gage proposée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.