Amendement n° 13

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er bis Déposé le 14/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.