Amendement n° AS10
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que :
- les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant jusqu’au 1er janvier 2022 auront un droit d’option entre une absence de limitation ou non ;
- les nouveaux entrants dans le statut de conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2022 ne pourront y rester plus de 5 années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).