Amendement n° AS5
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Exposé sommaire
Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d’aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d’exploitations).
Cette modification de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, facilement réalisable, devrait profiter en premier lieu aux conjoints collaborateurs et aides familiaux qui sont essentiellement des femmes. La moyenne du gain mensuel permis par cette réforme est évaluée à 62 € mensuels pour les bénéficiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).