Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L541-1 du code de l’éducation, après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions comportent une information obligatoire relative à la vie et à la scolarité avec un handicap ou une pathologie chronique. »
Objet
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'Éducation nationale. S’appuyer sur les compétences et le rôle de formateur des professionnels de santé de l’Éducation nationale pour former et informer les jeunes est ainsi primordial. Le but de l’amendement est donc d’inscrire dans la loi l’information des élèves et étudiants à la question des pathologies chroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.