Amendement n° 40
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« I. – »
la référence :
« Art. L. 351‑5. – ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à inscrire les dispositions du présent article dans le code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).