Amendement n° 38
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑1, les mots : « un handicap ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un handicap, un trouble invalidant, ou soumis à un traitement médical lourd » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en conformité l’article du code de l’éducation compris dans le chapitre visé par cet article 2 avec le sens des modifications apportées.
L’extension des dispositifs d’adaptation scolaires aux enfants atteints de cancer est en effet pertinente, et il convient que la rédaction de la loi reflète cette évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).