Amendement n° 37
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, si le dispositif prévu au 2° de l’article D. 351‑27 du code de l’éducation est sollicité. »
Exposé sommaire
La sollicitation d’un tiers-temps dans un concours ou examen peut être un outil facilitant face aux difficultés que rencontrent les enfants souffrant de cancer.
A cet effet, la formulation de la demande de tiers-temps, nécessitant l’avis d’un professionnel de santé, aurait tout lieu de se faire dans le cadre de cette même consultation et d’être mentionnée dans le projet d’accueil individualisé précité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).