Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 35

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Adopté Mme Mireille Robert (LAREM) Article 2 Déposé le 22/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;

 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».

Exposé sommaire

 

Après le bouleversement de la vie quotidienne de l’enfant et le retour à la maison, vient le moment du retour à l’école. Cette étape nécessite d’informer le milieu scolaire lorsque l’élève le souhaite et plus largement le milieu enseignant, les camarades, le personnel administratif.

Cette démarche est souvent rendue difficile par le manque de personnel de santé - médecins, infirmiers – au sein des établissements scolaires.

S’appuyer sur les compétences et le rôle de formateur des professionnels de santé de l’Éducation nationale pour former et informer les professionnels de l’Éducation, informer les familles de leurs droits et accompagner l’accueil des jeunes avec une maladie chronique est donc primordial. Le but de l’amendement est donc d’inscrire dans la loi l’information et la formation des élèves et étudiants, du personnel enseignant et des enseignants d’éducation physique et sportive à la question des pathologies chroniques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).