Amendement n° 26
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Exposé sommaire
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun.
On y trouve un descriptif des interventions médicales, paramédicales ou de soutien ainsi qu’un protocole d’urgence.
Le PAI établit donc les rôles et responsabilités des acteurs entourant la vie scolaire de l’enfant.
Il est nécessaire d’affirmer dans la loi une harmonisation à l’échelle nationale, et donner le même formulaire pour tous les enfants, et non selon les rectorats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).