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Amendement n° 17

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Non soutenu M. François Ruffin (FI) Article PREMIER Déposé le 22/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons que lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant, de même que lors de la survenue d’un handicap chez un enfant, le congé spécifique pour les parents passe de deux jours à quatre jours.
Ce moment est particulièrement douloureux et il nécessite, comme l’indique l’exposé des motifs de cette loi, une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Cela est impossible en deux jours comme en quatre, mais le doublement du congé permettra aux parents de contacter des associations, de planifier des rendez-vous médicaux et de commencer des démarches pour accompagner au mieux leur enfant dans la maladie ou le handicap.
 
Ce passage de deux à quatre jours est également symbolique. Comme nous l’a justement fait remarquer l’association Eva pour la vie, pour le mariage et le PACS, les heureuses et heureux élu-e-s ont droit à quatre jours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).