Amendement n° 14
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Lors de l’organisation de l’examen du baccalauréat, général, technologique et professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet général et professionnel, du brevet d’études professionnelles, la présence d’un infirmier scolaire est requise dans chaque centre d’examen durant le temps des épreuves.
Cette présence s’effectue dans le cadre des obligations horaires des infirmiers scolaires.
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est de rassurer tant le jeune, sa famille que les personnels veillant au bon déroulement des épreuves.
La présence d'un infirmier scolaire peut être déterminante pour prendre une décision urgente suite à un problème de santé et pour ne pas perturber le bon déroulement des épreuves. Attention cependant, comme l’a rappelé la Cour des Comptes en avril de l’année dernière, le taux d’encadrement infirmier des élèves s’élève à 1 300 élèves par personnel infirmier fin 2018. Les médecins sont beaucoup moins nombreux (moins d’un millier d’équivalents temps plein). Un tiers des postes de médecins de l’éducation nationale (contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).