Amendement n° 12
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4‑1. – Le projet d’accueil individualisé est communiqué au centre d’examen en vue des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire, sauf opposition d’un responsable légal de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur. »
Exposé sommaire
L'article L 112-4 du code de l'éducation, crée par la loi du 11 février 2005, était une grande avancée pour les élèves en situation de handicap ou atteint d'un trouble de santé invalidant.
Communiquer les PAI aux centres d'examens semble être un progrès puisqu'ils seront immédiatement consultables. Cette pratique a cours dans certaines académies. Cet amendement propose de la généraliser sauf opposition d'un parent de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).