Amendement n° 11
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours »
les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Le délai de 21 jours ne peut pas êter systématiquement tenu. D’où le rajout en commission d’un « si possible ».
En tout état de cause, cette réunion à l’initiative du directeur d’école ou du chef d’établissement doit se tenir dans les meilleurs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).