Amendement n° AC34
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4‑1. – Le projet d’accueil individualisé est communiqué au centre d’examen en vue des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire, sauf opposition des responsables légaux de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de généraliser la communication aux centres d’examen des PAI. Il ressort des auditions que cette pratique ne se fait que dans certaines académies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).