Amendement n° AC33
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette présence s’effectue dans le cadre des obligations horaires des infirmiers scolaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la présence requise entrera dans le cadres des obligations horaires des infirmiers scolaires.
Ce amendement a été proposé en concertation avec les infirmières scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).