Amendement n° AC31
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rattacher le dispositif de l’alinéa 2 après l’article L. 112‑5 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).