Amendement n° AC26
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard »
les mots :
« si possible ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre moins contraignant le délai de 21 jours afin de mieux prendre en compte les difficultés qui pourraient se poser pour fixer cette réunion.
L’idée était que lors de l’annonce de la pathologie de l’enfant, cette annonce survenait en cours d’année et de ce fait, une réunion rapide pouvait être organisée car ayant un seul cas.
Lors des rentrées scolaires, particulièrement quand arrivent dans l’établissement plusieurs élèves bénéficiant d’un PAI peuvent être difficiles à mettre en œuvre du fait de leur pluralité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).