Amendement n° AC21
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351‑5 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 351‑5. – »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rattacher le présent dispositif après l’article L. 351‑4 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).