Amendement n° AC5

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin que lui soit assuré un accueil adapté, chaque individu scolarisé atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période peut bénéficier au sein de l’établissement d’un projet d’accueil individualisé, qui définit les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en milieu scolaire. Les modalités de ce projet sont fixées par voie règlementaire. »

Le Projet d’accueil individualisé (PAI) est aujourd’hui un instrument purement réglementaire. Pourtant, le principe qui doit guider sa conception, la valorisation de l’autonomie de l’enfant lorsque celui-ci, dans le cadre d’activités d’éducation thérapeutique et grâce à la progression des technologies de santé qui lui permettent aujourd’hui de suivre sa pathologie plus efficacement, devrait être inscrit dans la loi pour garantir qu’il soit respecté lors de sa création, à la demande de la famille. C’est tout l’objet de cet amendement.