Amendements — LOI n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (1)

Dossier législatif AN : Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (DLR5L15N43127, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (pjl20-806 ↗)