Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis prévoit que, dans le cas où le HCFP constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain PLF et présente dans un rapport annexé les mesures correctives envisagées.
Ce mécanisme de contrôle et de correction semble de bonne politique, à ceci près qu’il ne prévoit aucune autre forme d’obligation pour le Gouvernement que de « tenir compte » des observations formulées par le HCFP. En outre, cette disposition n’est pas d’ordre organique mais législatif : elle ne semble pas structurante par rapport aux mesures de la PPLO.
Il est donc proposé d’introduire cette disposition dans la PPLO et de la supprimer dans la PPL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.