Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant.
L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.
Or le 6° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit déjà, en des termes beaucoup plus précis, la remise d’un tel rapport, qui est présenté sous l’appellation de « budget vert » par le Gouvernement (rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État). L’an dernier, le « budget vert » a d’ailleurs été présenté en même temps que le projet de loi de finances initiale pour 2021.
La présente loi n’ayant pas de force juridique supérieure à la loi de finances pour 2020, il ne paraît pas utile d’y reprendre cette prescription et il est préférable de la maintenir dans l’article 179 précité de la loi de finances pour 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.