Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
directeur général des entreprises
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Objet
Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, assistent aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sans voix délibérative, à la demande de son président.
Cet amendement vise à retirer de cette liste le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
En effet, cette fonction n’est prévue que dans le règlement intérieur du HCFP. Par ailleurs, le président du HCFP, sous l’autorité duquel exerce le secrétaire général, préside déjà le CPO. Enfin, l’article 61 de la LOLF énonce que le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, ce qui invite à garantir son autonomie.
En conclusion, il convient de rappeler que le CPO peut entendre à sa demande toute personne selon ce qu’il juge utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.