Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
magistrat
par les mots :
président de chambre
Objet
Le c du 3° du I de l’article 6 prévoit que le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, qui participe à toutes les séances et n’a voix délibérante qu’en l’absence du président.
Compte tenu des activités exercées par ailleurs par le Premier président, la fonction de vice-président paraît particulièrement importante dans l’activité du CPO. Cet amendement propose en conséquence de la réserver à un magistrat ayant le titre de président de chambre, en activité ou honoraire.
Pour mémoire, en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des juridictions financières, les présidents de chambre sont nommés, comme le Premier président lui-même et les conseillers maîtres, par décret pris en Conseil des ministres, tandis que les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.