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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Adopté M. Claude Raynal Article 6 (nouveau) Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 331-6

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.