Amendement n° 2
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la commission des finances et de la commission des affaires sociales »
les mots :
« devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).