Amendement n° 8
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179.
Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ».
La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179.
Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci puisqu’il analyse action par action l’impact environnemental (selon leur incidence "favorable", "neutre", ou "non favorable"de chaque euro dépensé au regard de 6 axes environnementaux : Atténuation climat, Adaptation climat, Eau, Déchets, Pollution et Biodiversité qui a le mérite d’être déjà très efficiente.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.