Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer les mots :
visant à
par les mots :
d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’
Objet
Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions, il paraît indispensable, pour davantage d’efficacité, de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et de faire, en fonction de cela, des propositions cohérentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).