Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
est composé
par les mots :
, dont la composition est paritaire, comprend
II. - Alinéa 11
Après les mots :
d'associations de
insérer le mot :
personnes
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du comité en prévoyant que celle-ci soit paritaire et à apporter une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.