Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la remise de ce rapport ponctuel, au profit d'un rapport régulier du comité dont l'inscription est proposée à l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.