Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la remise d'un rapport sur l'avancée des travaux du comité. Il entend également répondre à l'intention de l'article 3 dont la suppression est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.