Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
institué
Insérer les mots :
pour une durée de trois ans
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une durée d'existence du comité fixée à trois ans.
Cette durée apparaît cohérente avec les missions qui sont attribuées au comité et avec le délai fixé pour la révision des textes prévue dans un délai de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.