Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement vise, en cohérence avec la position du Sénat à l'égard des organismes extra-parlementaires, à retirer les parlementaires de la composition de ce comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.