Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant l'appréciation que doit porter le comité sur la pertinence des textes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.