Amendement n° 1
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer les parlementaires dans le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).