Amendement n° 13
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).