Amendement n° 8
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le rendre conforme aux dispositions adoptées en commission des Affaires sociales. La commission des Affaires sociales a en effet souhaité élargir le dispositif à toutes les maladies chroniques, et non plus au seul diabète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).