Amendement n° 5

LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

Retiré après publication Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 2 Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au »

les mots :

« se voir refuser l’accès à une formation ou à un emploi ou le ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.