Amendement n° 4
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« champ »,
insérer les mots :
« de la santé au travail ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter des experts en santé au travail dans la composition du comité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).