Amendement n° 2
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« règlementaires »
les mots :
« nationaux ou internationaux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à permettre également le recensement par le comité des textes internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).