Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

Adopté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.

« Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise le nom du comité prévu par la présente proposition de loi, ainsi que les missions de ce dernier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).