Amendement n° AS5
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« comité »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).