Amendement n° AS1
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à jour la date de remise du rapport à destination du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).