Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
1° Au début
Insérer la référence :
II bis. –
2° Remplacer les mots :
l’interdiction prévue au premier alinéa du I
par les mots :
les interdictions prévues aux I et II
II. – Alinéa 19
Au début
Insérer la référence :
II ter. –
Objet
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).