Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
perpétrer
insérer les mots :
, intentionnellement ou non,
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les conditions prévues par l’article de se dédouaner ou de tenter d’atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de leur animal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).